Conditions d’utilisation
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (DASMO GmbH) par l'intermédiaire du site web https://www.martenbrown.de/. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant.
(2) Au sens des dispositions ci-après, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de biens.
(2) La mise en ligne de chaque produit sur notre site web constitue une offre ferme de conclure un contrat par l'intermédiaire du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu au moyen du système de panier en ligne comme suit :
Les biens que vous souhaitez acheter sont placés dans le « Panier ». Vous pouvez ouvrir le « Panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir ouvert la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande s'affichent finalement sous forme de récapitulatif.Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous êtes soit dirigé vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site web du prestataire du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez les choix nécessaires ou y saisissez vos données. Les données de la commande s'affichent ensuite sous forme de récapitulatif sur le site web du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous pouvez vérifier à nouveau les informations du récapitulatif, les modifier (également au moyen de la fonction « Retour » du navigateur) ou annuler la commande.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« Acheter » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) La gestion de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, notamment, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres antispam.
§ 3 Droit de rétention et réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle.
(2) Les biens restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement, lors de la livraison, que le bien est complet et ne présente pas de défauts manifestes ni de dommages dus au transport, puis à nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette invitation n'affecte pas vos droits légaux à garantie.
§ 5 Droit applicable
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle (principe de la règle la plus favorable).
(2) L'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
DASMO GmbH
Industriestraße 11
78333 Stockach (D)
Téléphone : +49 7771 9144500
E-mail : support@dasmo-gmbh.de
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande au moyen du système de panier en ligne, vous pouvez imprimer les données contractuelles à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou les sauvegarder électroniquement. Après réception de la
commande, nous vous renvoyons par e-mail les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf
5. Caractéristiques essentielles des biens ou des services
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services figurent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés au moyen d'un bouton portant une désignation correspondante sur notre site web ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si une livraison gratuite a été promise.
6.3. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE, mais que le paiement est ordonné depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
6.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués au moyen d'un bouton portant une désignation correspondante sur notre site web ou dans l'offre concernée.
6.5. Sauf indication contraire pour un mode de paiement particulier, les sommes dues au titre du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site web ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration fortuite du bien vendu pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise du bien, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l'expédition.
8. Responsabilité légale pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes de Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l'information et font l'objet d'un contrôle permanent de conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Pour en savoir plus, consultez : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb- service
Dernière mise à jour : 27.10.2020